Conditions pour bénéficier des indemnités journalières.

Conditions pour bénéficier des indemnités journalières.

Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail

Celui-ci peut donner lieu au versement d'indemnités journalières, destinées à compenser partiellement la perte de salaire, à condition d'avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps.

Obligations du bénéficiaire

En plus des formalités administratives, le bénéficiaire d'indemnités journalières doit respecter les obligations suivantes :

  • observer les prescriptions du praticien,
  • se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,
  • respecter les heures de sorties autorisées par le praticien,
  • s'abstenir de toute activité non autorisée.

Attention : En cas d'inobservation volontaire des obligations indiquées ci-dessus, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt inférieur à 6 mois

Il faut :

  • avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant l'arrêt de travail,
    • soit 8.840,65 € si la période de 6 mois a commencé avant le 1er juillet 2009,
    • et 8.952,30 € si la période de 6 mois a commencé à partir du 1er juillet 2009,
  • ou avoir travaillé 200 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt de travail.

Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt supérieur à 6 mois

Il faut :

  • avoir cotisé sur au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des 6 premiers mois,
    • soit 17.133,20 € , dont 8.566,60 € les 6 premiers mois pour un calcul sur l'année 2008,
    • et 17.681,30 € , dont 8.840,65 € les 6 premiers mois pour un calcul sur l'année 2009.
  • ou avoir travaillé 800 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

En cas de changement de régime de sécurité sociale

Si l'assuré a changé de régime de sécurité sociale (en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte.

La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail.

Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.

Durée maximum de versement

La durée maximum de versement des indemnités journalière de maladie (hors maladie de longue durée, prise en charge comme telle), au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à 360 jours par période de 3 années calculées de date à date.

Source : http://vosdroits.service-public.fr   



05/01/2010
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